Interdiction du meeting de Pastef à Mbacké : Bassirou Diomaye Faye juge la décision du préfet d’illégale
Le grand meeting du parti Pastef/Les Patriotes qui était prévu, ce vendredi à Mbacké, n’aura finalement pas lieu. Pour cause, le préfet du département a déclaré irrecevable la déclaration de manifestation publique du Pastef. Une interdiction qui a fait réagir Bassirou Diomaye Faye, qui juge cette décision du préfet d’illégale.
Le préfet de Mbacké Amadoune Diop vient d’interdire le meeting de Pastef prévu à Mbacké. Dans son arrêté, il explique que « La déclaration demeure irrecevable car ne respectant pas les dispositions du code pénal qui, en son article 96, dispose que ‘‘La déclaration fait connaître les prénoms, noms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans la Région’’ ».
Par conséquent, avertit-il, « que la manifestation prévue au Boulevard de Ndoyenne Mbacké n’aura pas lieu aux dates et heures indiquées, dit-il dans son texte ci-dessous ».
Une décision que Bassirou Diomaye Faye à jugé d’illégale. En effet, à travers un communiqué, le Président du mouvement national des cadres patriotes ( PASTEF-LES PATRIOTES) dément les motifs avancés par le préfet de Mbacké pour l’annulation de ce rassemblement.
« Le Préfet de Mbacké s’est basé sur une disposition abrogée depuis 1978. Le Préfet de Mbacké vient de signifier l’interdiction du meeting de Mbacké aux motifs que la déclaration n’a pas été signée par 3 déclarants mais seulement 2.
Il se base sur l’art 96 du Code pénal qui dit il reprend la loi 74-13 du 24 juin 1974 abrogeant certaines dispositions du Code pénal.
Il y a plusieurs illégalités commises par le Préfet.
Effectivement, l’art 96 de la loi de 1974 exige 3 signataires pour une déclaration de meeting ou réunion publique.
Sauf que depuis 1978, existe une loi spéciale et spécifique aux réunions publique. C’est la loi n°78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions qui dispose en son article 10 que pour les réunions publiques, la signature d’un seul déclarant suffit.
Par cette même loi, dispose en son article 18 que toute disposition contraire est abrogée d’office.
Par ailleurs, l’art 96 du Code pénal cité par le Préfet n’impose nulle part 3 signataires.
C’est une extrapolation fallacieuse.
Pour justifier ce raisonnement ci-dessus, tous les arrêts de la cour suprême dans les recours sur les interdictions de manifester, se fonde uniquement sur la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions qui est le texte SPÉCIFIQUE et non la loi de 1974 qui est juste des modifications du Code pénal.
Un autrement argument de taille, le Sénégal dans ses échanges avec les Nations unies sur le droit de manifestation, ne cite que la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions.
La loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions a ABROGÉ TACITEMENT la loi de 1974 dans ses dispositions qui contreviennent aux siennes.
Le Préfet a tort et son interdiction illégale », a précisé Bassirou Diomaye FAYE
Djibril DEME
